Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1205.
Droit du témoin à l'avocat et enregistrement des interrogatoires
Le projet de loi renforce les droits des personnes interrogées dans le cadre de procédures pénales. Les témoins et personnes non parties acquièrent le droit à la présence d'un mandataire lors de tout acte de procédure. Les interrogatoires seront enregistrés en audio et vidéo sur demande. Les procureurs qui refusent ces droits seront automatiquement écartés de l'affaire.
Points clés
Les témoins et personnes non parties acquièrent le droit à un mandataire à chaque étape de l'interrogatoire.
Les interrogatoires de témoins et experts seront enregistrés en audio et vidéo sur demande ou en cas de risque d'indisponibilité.
Les procureurs qui empêchent la présence d'un mandataire ou l'enregistrement seront automatiquement écartés de l'affaire.
Les participants au procès peuvent enregistrer les débats avec leurs propres appareils mais ne peuvent pas publier les enregistrements.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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