arrow_back Audit citoyen
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Plus de temps pour reprendre son nom d'avant le mariage après un divorce.

Après un divorce, vous avez maintenant un an, au lieu de 3 mois auparavant, pour décider de reprendre votre nom de famille d'avant le mariage. Vous faites cette déclaration à l'état civil ou au consulat. Ce changement rend la décision moins précipitée.
Points clés
Vous avez 12 mois (un an) après le divorce pour changer votre nom de famille pour celui d'avant le mariage.
Auparavant, vous n'aviez que 3 mois pour cette décision.
Si votre délai de 3 mois n'était pas encore écoulé, vous avez maintenant automatiquement un an pour faire la déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-24
Pour 416
Contre 0
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1234
Date de début : 2025-05-08
Date du vote : 2025-06-24
Réunion n° : 37
Vote n° : 12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy - Kodeks rodzinny i opiekuńczy

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1234.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous avez 12 mois (un an) après le divorce pour changer votre nom de famille pour celui d'avant le mariage.
  • Auparavant, vous n'aviez que 3 mois pour cette décision.
  • Si votre délai de 3 mois n'était pas encore écoulé, vous avez maintenant automatiquement un an pour faire la déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice