Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1264.
Numérisation des procédures judiciaires et coopération internationale
La loi introduit la possibilité de déposer des documents judiciaires et de recevoir des jugements en ligne via un portail d'information. Cela concerne principalement les avocats, les conseillers juridiques et les procureurs, mais aussi les citoyens ordinaires qui choisissent cette méthode de communication avec le tribunal. Les changements couvrent les procédures pénales, les contraventions et la coopération judiciaire internationale.
Points clés
Les documents de procédure peuvent être déposés électroniquement via le portail d'information – plus rapidement et sans sortir de chez soi.
Les avocats et conseillers juridiques doivent utiliser des signatures électroniques pour déposer des documents.
Les citoyens peuvent choisir volontairement la remise électronique des documents judiciaires au lieu du courrier traditionnel.
Les tribunaux disposent de nouveaux outils pour un échange de documents plus rapide dans les affaires internationales.
Dans les affaires de reprise ou de transfert de jugements pour exécution à l'étranger, le ministre de la Justice peut reprendre la conduite de l'affaire.
Les coûts de transport des personnes faisant l'objet d'une extradition peuvent être couverts par des fonds publics dans les affaires importantes.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour
424
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.