Communication judiciaire électronique et coopération internationale simplifiée
Le projet de loi introduit la possibilité pour les professionnels du droit et les procureurs de soumettre électroniquement des documents aux tribunaux dans les affaires pénales et de délits mineurs. Les citoyens auront la possibilité de recevoir volontairement les documents judiciaires via un portail en ligne. Les changements concernent également la coopération pénale internationale, y compris la couverture des frais d'expulsion des personnes recherchées.
Points clés
Les avocats, les procureurs et le Bureau du Procureur général de l'État pourront soumettre des documents aux tribunaux dans les affaires pénales et de délits mineurs via le portail d'information en ligne.
Les citoyens pourront choisir volontairement de recevoir les documents judiciaires dans les affaires pénales via le portail d'information.
Les documents soumis et notifiés électroniquement devront être signés avec une signature électronique appropriée.
L'échange international de demandes concernant l'exécution des peines (en particulier les peines non privatives de liberté) avec certains pays sera facilité, souvent directement entre les tribunaux.
Le Trésor public pourra couvrir les frais de rapatriement en Pologne des personnes recherchées expulsées de pays avec lesquels il n'existe pas d'accords d'extradition.
Les parquets seront obligés d'avoir des comptes sur le portail d'information judiciaire.
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