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Modifications du Code de procédure fiscale : doute profitable au contribuable

La nouvelle loi introduit une règle selon laquelle, dans les procédures fiscales engagées d'office par l'administration, les doutes sur les faits sont résolus en faveur du contribuable. Cette règle ne s'applique cependant pas dans toutes les situations.
Points clés
Doute profitable au contribuable : si l'administration fiscale engage elle-même une procédure et doute des faits, elle décide en faveur du citoyen.
Trois exceptions à la règle : lorsque des parties aux intérêts conflictuels sont impliquées, lorsque la loi vous oblige à prouver des faits, ou lorsqu'un important intérêt public l'interdit.
Effet rétroactif : le changement couvre également les procédures fiscales engagées avant l'entrée en vigueur de la loi et qui ne sont pas encore terminées.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 427
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Ordynacja podatkowa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1265
Date de début : 2025-05-19
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 87
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications du Code de procédure fiscale : doute profitable au contribuable

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1265.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Doute profitable au contribuable : si l'administration fiscale engage elle-même une procédure et doute des faits, elle décide en faveur du citoyen.
  • Trois exceptions à la règle : lorsque des parties aux intérêts conflictuels sont impliquées, lorsque la loi vous oblige à prouver des faits, ou lorsqu'un important intérêt public l'interdit.
  • Effet rétroactif : le changement couvre également les procédures fiscales engagées avant l'entrée en vigueur de la loi et qui ne sont pas encore terminées.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1265

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Tribunaux et Justice