Résolution des doutes fiscaux en faveur du citoyen
De nouvelles réglementations introduisent le principe selon lequel, dans les procédures fiscales initiées par les autorités, toute ambiguïté factuelle sera résolue en faveur du citoyen. Cela vise à accroître la sécurité juridique et à protéger les intérêts des contribuables, sauf si des exceptions spécifiques s'appliquent, telles que des intérêts contradictoires des parties ou un intérêt public significatif. Ces changements s'appliquent également aux affaires en cours.
Points clés
Les doutes factuels dans les procédures fiscales seront résolus en faveur du citoyen.
Ce principe ne s'applique pas lorsque les parties ont des intérêts contradictoires, que les réglementations exigent du citoyen de prouver des faits, ou que cela contredit un intérêt public significatif.
Les nouvelles règles s'appliquent également aux affaires fiscales déjà en cours mais non encore conclues.
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