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Égalisation des salaires des procureurs pour 2023

La loi garantit l'égalisation des salaires des procureurs pour l'année 2023 entière. Les fonds proviennent de ressources budgétaires débloquées s'élevant à plus de 240 millions de zlotys.
Points clés
Les procureurs recevront un supplément de salaire pour la période de janvier à décembre 2023.
240 360 mille zlotys provenant de dépenses budgétaires précédemment bloquées ont été alloués à cet effet.
Les paiements doivent être effectués avant la fin décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
84%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-21
Pour 247
Contre 42
Abstention 4
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o szczególnych rozwiązaniach służących realizacji ustawy budżetowej na rok 2023.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 127
Date de début : 2023-12-19
Date du vote : 2023-12-21
Vote n° : 139
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Égalisation des salaires des procureurs pour 2023

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 127.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les procureurs recevront un supplément de salaire pour la période de janvier à décembre 2023.
  • 240 360 mille zlotys provenant de dépenses budgétaires précédemment bloquées ont été alloués à cet effet.
  • Les paiements doivent être effectués avant la fin décembre 2023.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 127

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice Travail