Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est WNIOSEK 129.
Le Parlement crée une commission d'enquête sur la légalisation du séjour des étrangers
Le Parlement polonais a créé une commission spéciale chargée d'enquêter sur le processus de légalisation du séjour des étrangers en Pologne entre 2019 et 2023. La commission examinera si toutes les actions dans ce domaine étaient légales, correctes et opportunes, et si des abus ou des négligences se sont produits. L'objectif est de clarifier les irrégularités potentielles, ce qui pourrait avoir un impact sur la confiance du public et les procédures futures.
Points clés
Une commission d'enquête parlementaire a été établie.
La commission examinera le processus de légalisation du séjour des étrangers en Pologne.
La période analysée s'étend du 12 novembre 2019 au 20 novembre 2023.
L'objectif est de vérifier la légalité, la correction et la pertinence des actions, et de détecter les abus.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-21
Pour
373
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Adopté
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