Seuils plus élevés pour les marchés publics et les concessions
La loi augmente le seuil à partir duquel les institutions publiques peuvent attribuer des marchés sans procédures d'appel d'offres complètes, passant de 130 000 PLN à 170 000 PLN. Ce changement s'applique également aux accords de concession, ce qui pourrait accélérer les petits projets publics et les rendre plus accessibles aux petites entreprises. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Augmentation du seuil monétaire pour les marchés publics et les concessions de 130 000 PLN à 170 000 PLN, permettant la réalisation de plus de petits projets via des procédures simplifiées.
Les modifications concernent les lois sur les marchés publics, les archives nationales, les activités culturelles, les zones économiques spéciales, les transports publics et les accords de concession.
Les nouvelles réglementations s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026, les procédures initiées avant cette date étant régies par les anciennes règles.
55%
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2025-07-25
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