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Seuils plus élevés pour les marchés publics et nouvelles règles de concurrence

La loi augmente le seuil des marchés publics de 130 000 PLN à 170 000 PLN, déclenchant des procédures d'appel d'offres détaillées. Ce changement concerne les marchés publics, les archives, la culture, les zones économiques, les transports et les concessions. De nouvelles règles obligent également les autorités à mieux étudier le marché et à accroître la compétitivité des appels d'offres.
Points clés
Seuil plus élevé pour les marchés publics : 170 000 PLN au lieu de 130 000 PLN – moins de formalités pour les contrats plus petits.
Nouvelle obligation pour les autorités : vérifier les solutions alternatives et les moyens d'accroître la concurrence avant l'annonce des appels d'offres.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026, mais les procédures en cours se terminent selon les anciennes règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour 241
Contre 195
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1303
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-25
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Seuils plus élevés pour les marchés publics et nouvelles règles de concurrence

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1303.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuil plus élevé pour les marchés publics : 170 000 PLN au lieu de 130 000 PLN – moins de formalités pour les contrats plus petits.
  • Nouvelle obligation pour les autorités : vérifier les solutions alternatives et les moyens d'accroître la concurrence avant l'annonce des appels d'offres.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026, mais les procédures en cours se terminent selon les anciennes règles.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1303

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Gouvernement local