Numérisation KRS, accès gratuit aux données, fin annonces MSiG.
Cette loi introduit des changements significatifs dans le fonctionnement du Registre National des Tribunaux (KRS), principalement en numérisant les dossiers et les demandes pour de nombreuses entités. Elle facilite l'accès aux données du KRS pour les institutions publiques tout en supprimant l'obligation de publier de nombreuses informations dans le Moniteur Judiciaire et Économique (MSiG), ce qui peut réduire les coûts pour les entrepreneurs. Elle introduit également des sanctions pour l'accès non autorisé aux données.
Points clés
Les dossiers d'entreprise et les demandes KRS seront gérés et soumis exclusivement par voie électronique, accélérant les processus.
Les institutions publiques obtiendront un accès gratuit en ligne aux données KRS, sous certaines conditions.
L'obligation de publier de nombreuses entrées dans le Moniteur Judiciaire et Économique a été abolie, entraînant des économies pour les entrepreneurs.
Des sanctions ont été introduites pour l'accès en ligne non autorisé aux données du KRS.
Les règles concernant la connaissance des entrées KRS ont été modifiées, affectant la sécurité des transactions économiques.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
419
Contre
5
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0
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