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Numérisation du Registre national des tribunaux et changements d'annonces

La loi introduit l'accès électronique aux données du registre pour certaines entités publiques, supprime les annonces obligatoires au Moniteur judiciaire et commercial, et modifie les règles de protection des personnes se fondant sur les inscriptions au registre. Les changements visent à faciliter l'accès aux informations sur les entreprises et réduire les charges bureaucratiques.
Points clés
Accès en ligne gratuit aux données du KRS pour les entités publiques après accord du ministre – vérification plus rapide des contractants par les administrations et banques.
Fin des annonces payantes obligatoires au Moniteur judiciaire et commercial – économies pour les entrepreneurs.
Toutes les inscriptions au registre des entrepreneurs et associations exclusivement en forme électronique à partir du 1er avril 2027.
Nouvelle protection pour les personnes agissant de bonne foi – peuvent se fonder sur l'inscription au KRS même si les données ne sont pas encore annoncées.
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour accès non autorisé aux données du KRS via le réseau.
Transmission directe des données des sociétés européennes aux offices de l'UE – simplification des procédures transfrontalières.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 419
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1311
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 80
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Numérisation du Registre national des tribunaux et changements d'annonces

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1311.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès en ligne gratuit aux données du KRS pour les entités publiques après accord du ministre – vérification plus rapide des contractants par les administrations et banques.
  • Fin des annonces payantes obligatoires au Moniteur judiciaire et commercial – économies pour les entrepreneurs.
  • Toutes les inscriptions au registre des entrepreneurs et associations exclusivement en forme électronique à partir du 1er avril 2027.
  • Nouvelle protection pour les personnes agissant de bonne foi – peuvent se fonder sur l'inscription au KRS même si les données ne sont pas encore annoncées.
  • Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour accès non autorisé aux données du KRS via le réseau.
  • Transmission directe des données des sociétés européennes aux offices de l'UE – simplification des procédures transfrontalières.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1311

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Économie