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Réforme du KRS : numérisation, nouveau délit, fin des annonces au MSiG

La loi impose la tenue de dossiers judiciaires et le dépôt de demandes exclusivement par voie électronique pour la plupart des entreprises au Registre National des Tribunaux (KRS). Elle supprime l'obligation de publier de nombreuses inscriptions au Journal Officiel (MSiG), réduisant les coûts pour les entreprises. Un nouveau délit est créé : l'obtention illégale de données du registre en ligne est passible de 2 ans d'emprisonnement.
Points clés
La plupart des entreprises devront soumettre leurs demandes au KRS et tenir leurs dossiers exclusivement sous forme électronique (à partir d'avril 2027).
L'obligation de publier de nombreuses inscriptions au Journal Officiel (MSiG) est supprimée – une économie pour les entreprises.
Nouveau délit : le téléchargement non autorisé de données du KRS via Internet est passible d'une amende, d'une peine de restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Certains organismes publics (par exemple, les administrations) peuvent, avec l'accord du ministre, accéder gratuitement et automatiquement aux données du KRS.
Les règles relatives à l'opposabilité des inscriptions au KRS sont modifiées – le délai de protection pour les entreprises reste de 16 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 419
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1311
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 80
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Réforme du KRS : numérisation, nouveau délit, fin des annonces au MSiG

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1311.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des entreprises devront soumettre leurs demandes au KRS et tenir leurs dossiers exclusivement sous forme électronique (à partir d'avril 2027).
  • L'obligation de publier de nombreuses inscriptions au Journal Officiel (MSiG) est supprimée – une économie pour les entreprises.
  • Nouveau délit : le téléchargement non autorisé de données du KRS via Internet est passible d'une amende, d'une peine de restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
  • Certains organismes publics (par exemple, les administrations) peuvent, avec l'accord du ministre, accéder gratuitement et automatiquement aux données du KRS.
  • Les règles relatives à l'opposabilité des inscriptions au KRS sont modifiées – le délai de protection pour les entreprises reste de 16 jours.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-14.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1311

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice Informatisation Économie