Changements d'aménagement du territoire : Nouvelles règles pour la construction et les investissements publics.
Les nouvelles réglementations introduisent des changements importants dans les règles d'aménagement du territoire, affectant la possibilité de construire des logements et de réaliser des investissements publics. À partir du 1er juillet 2026, pour obtenir une décision sur les conditions de construction (WZ-ka), la municipalité devra avoir un plan général approuvé. La loi introduit également des règles temporaires pour les investissements publics afin d'éviter leur blocage.
Points clés
À partir du 1er juillet 2026, l'obtention d'une décision sur les conditions de construction (WZ-ka) ne sera possible que si la municipalité a adopté un nouveau plan général. L'absence de plan peut bloquer de nouvelles constructions.
Les investissements publics initiés avant l'adoption du plan général communal pourront être réalisés sur la base des réglementations existantes, visant à éviter leur suspension.
L'exigence du plan général ne s'appliquera pas aux zones fermées (par exemple, les zones militaires), pour lesquelles des réglementations distinctes concernant les conditions de construction s'appliqueront.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
403
Contre
8
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Statut:
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