Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1312.
Modifications concernant la localisation des investissements et conditions de construction
La loi modifie les règles de détermination de l'emplacement des investissements d'intérêt public et de délivrance des décisions de conditions de construction. À partir du 1er juillet 2026, ces décisions ne seront possibles que si la commune a adopté un plan général. Les réglementations existantes resteront applicables aux affaires engagées avant l'entrée en vigueur des nouveaux plans.
Points clés
À partir du 1er juillet 2026, les décisions de conditions de construction ne seront délivrées que dans les communes ayant adopté un plan général.
Des règles différentes s'appliquent aux terrains clos – les décisions y suivront les réglementations antérieures.
Les affaires de localisation d'investissements d'intérêt public engagées avant l'adoption d'un plan général seront traitées selon les anciennes règles.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
403
Contre
8
Abstention
7
Statut:
Devenu loi
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