Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1315.
Modification de la loi sur la restructuration de la dette des entités exploitant des fermes agricoles
La loi introduit une disposition selon laquelle le dépôt d'une demande de reprise de la dette d'une entité exploitant une ferme agricole suspend les procédures d'exécution concernant cette dette jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande. Les demandes ultérieures de reprise de la même dette ne suspendent pas les procédures. La réglementation s'applique également aux demandes déposées et non résolues avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Le dépôt d'une demande de reprise de dette suspend les procédures d'exécution jusqu'à sa résolution.
Les demandes ultérieures pour la même dette n'entraînent pas la suspension des procédures d'exécution.
Les dispositions s'appliquent également aux demandes déposées et non résolues avant l'entrée en vigueur, la suspension prenant effet le jour de l'entrée en vigueur.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour
426
Contre
2
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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