Modification des règles de suspension de l'exécution des dettes agricoles
Le projet de loi introduit une modification de la loi sur la restructuration de la dette des entités exploitant des fermes agricoles. Le dépôt d'une demande de reprise de dette entraînera la suspension des procédures d'exécution concernant cette dette jusqu'à l'examen de la demande. Cette règle s'applique également aux demandes déposées et non encore examinées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Le dépôt d'une demande de reprise de dette entraîne la suspension des procédures d'exécution concernant la dette visée par la demande.
La suspension de l'exécution dure jusqu'à ce que la demande de reprise de dette soit examinée.
Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux demandes déposées et non examinées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Dans le cas des demandes déposées antérieurement, la suspension de l'exécution intervient le jour de l'entrée en vigueur de la loi.
100%
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2025-06-25
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