Fin des réductions sur les logements municipaux et soutien aux seniors
Ce projet de loi vise à mettre fin à la vente de logements municipaux avec des remises élevées, augmentant ainsi la disponibilité de logements pour ceux qui en ont besoin. Parallèlement, il introduit un mécanisme permettant aux seniors de vendre leur logement à la municipalité tout en conservant le droit d'y vivre, améliorant ainsi leur situation financière et les protégeant contre la fraude.
Points clés
Les municipalités ne pourront plus vendre de logements communaux avec des remises importantes ; les propriétés seront vendues à leur valeur marchande ou resteront dans le parc public.
Les seniors (plus de 60 ans) pourront vendre leur logement à la municipalité et, en échange, obtenir le droit de louer le même logement ou un autre logement communal indéfiniment, sans vérification de revenus.
Les municipalités pourront étaler les paiements pour les logements achetés aux seniors sur des versements (jusqu'à 240 paiements mensuels), l'État pouvant cofinancer jusqu'à 50% du coût.
Les changements visent à augmenter le parc de logements communaux et à fournir aux seniors une source sûre de ressources financières supplémentaires.
Statut:
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