Plus de logements locatifs et de résidences universitaires, fin des rachats de programmes de soutien
Le projet de loi vise à accroître la disponibilité de logements locatifs abordables et de places en résidences universitaires, financés par des fonds publics. Il introduit une interdiction de racheter les logements construits dans le cadre de programmes de soutien et augmente les fonds alloués à ces programmes, facilitant ainsi la réalisation d'investissements dans le logement par les municipalités et les universités.
Points clés
Interdiction de racheter les logements construits avec des prêts préférentiels et un soutien financier, afin qu'ils restent disponibles à la location pour les personnes dans le besoin.
Prolongation de la période après laquelle les logements municipaux construits avec un soutien peuvent être vendus, de 15 à 25 ans, avec l'obligation de vendre au prix du marché et d'utiliser les recettes pour de nouveaux investissements dans le logement.
Augmentation des ressources financières pour les programmes de soutien à la construction de logements municipaux et locatifs (BSK et SBC) et à la rénovation de propriétés municipales vacantes.
Permettre aux universités publiques d'obtenir un soutien financier pour la construction et la rénovation de résidences universitaires afin d'accroître la disponibilité de places pour les étudiants et les doctorants.
Modification des règles de fixation des loyers dans les Initiatives Sociales pour le Logement (SIM), nécessitant l'avis du conseil de surveillance, dans lequel les municipalités auront une plus grande voix.
Permettre aux municipalités de déterminer le nombre de places de stationnement pour les nouveaux investissements dans le logement en fonction des besoins locaux, plutôt que de directives nationales rigides.
Introduction d'un nouveau modèle de certificat pour les évaluateurs immobiliers, également disponible dans l'application mObywatel, destiné à accroître la sécurité des transactions immobilières.
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