Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1344.
Nouvelles règles pour la profession de psychologue et protection des patients
La loi réglemente l'exercice de la profession de psychologue en Pologne en introduisant un registre obligatoire et une protection juridique du titre professionnel. Ces changements visent à garantir une plus grande sécurité aux patients, en s'assurant que l'aide psychologique est fournie uniquement par des professionnels qualifiés. Elle impose également un secret professionnel strict et une obligation de formation continue.
Points clés
Protection du titre de « psychologue » – seules les personnes inscrites au registre et ayant le droit d'exercer peuvent utiliser ce titre.
Registre public – un registre transparent des psychologues sera créé, permettant aux citoyens de vérifier facilement les qualifications de leur thérapeute.
Tutorat obligatoire – les psychologues débutants devront effectuer une période de mentorat de 9 à 24 mois sous la supervision d'un confrère expérimenté.
Secret professionnel et dossiers – la confidentialité est garantie pour les patients, et les dossiers psychologiques doivent être conservés en toute sécurité pendant au moins 5 ans.
Sanctions en cas d'exercice illégal – exercer ou utiliser le titre sans autorisation sera passible de lourdes amendes, voire d'une peine de prison.
Ordre professionnel – un ordre professionnel obligatoire sera mis en place pour veiller aux normes éthiques et traiter les plaintes des patients.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-09
Pour
241
Contre
9
Abstention
191
Statut:
Devenu loi
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