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Loi sur la profession de psychothérapeute et l'auto-gouvernement

Le projet de loi vise à réglementer la profession de psychothérapeute, à introduire une auto-gouvernance professionnelle et à définir les principes de formation et de responsabilité disciplinaire. Cela vise à accroître la sécurité des personnes utilisant la psychothérapie et à garantir l'accès à des spécialistes qualifiés.
Points clés
Introduction de la profession de psychothérapeute en tant que profession de confiance publique.
Établissement d'une auto-gouvernance professionnelle pour les psychothérapeutes avec adhésion obligatoire.
Définition des règles d'obtention du droit d'exercer la profession et des droits temporaires pour les candidats.
Mise en place de registres pour les psychothérapeutes, les candidats, les superviseurs, les organismes de formation et les centres d'examen.
Réglementation du processus de formation, d'examen et de développement professionnel.
Introduction de la responsabilité disciplinaire et des tribunaux paritaires.
Garantie de la protection du secret professionnel du psychothérapeute.
Détermination des salaires minimums pour les psychothérapeutes et les candidats dans les entités de soins de santé.
Exemption des services de psychothérapie de la TVA.
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54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 201
Contre 235
Abstention 1
gavel
Statut:
En cours
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1345
Date de début : 2025-06-10
Date du vote : 2025-07-09
Réunion n° : 38
Vote n° : 62