Procédures simplifiées et soutien aux entreprises : Nouvelles règles pour citoyens et sociétés.
Cette loi introduit des changements visant à faciliter la vie des citoyens et des entrepreneurs. Le changement le plus important est l'augmentation du plafond de recettes pour l'activité non enregistrée, permettant à de nombreuses personnes de gagner de l'argent sans avoir à créer une entreprise. De plus, elle introduit le 'règlement tacite' dans plusieurs domaines, accélérant les procédures administratives.
Points clés
Activité non enregistrée : Le plafond de recettes pour les personnes gagnant de l'argent sans enregistrer une entreprise augmente considérablement (à 225 % du salaire minimum par trimestre). Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Simplifications pour les propriétaires de monuments : Moins de conséquences pour les travaux effectués sans permis, à condition qu'ils n'aient pas endommagé le monument – le conservateur peut renoncer à l'obligation de restaurer l'état précédent.
Décisions administratives plus rapides (consentement tacite) : L'absence d'objection ou de décision d'un bureau dans un délai spécifié signifiera le consentement pour les questions concernant les réserves de carburant, les marques de produits emballés et les permis de recherche sur les produits phytosanitaires.
Règles claires pour les conservateurs : Les règlements concernant la compétence territoriale des conservateurs de monuments de voïvodie ont été précisés.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
433
Contre
1
Abstention
0
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.