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Élection complémentaire à la commission d'enquête Pegasus

Le Parlement polonais (Sejm) a adopté une résolution pour élire un membre supplémentaire à une commission d'enquête existante. Cette commission est chargée d'examiner les actions des services spéciaux, de la police et d'autres organismes d'État, y compris l'utilisation du logiciel Pegasus, entre 2015 et 2023. L'objectif est d'assurer la composition complète de la commission afin de clarifier la légalité et la finalité de ces activités, ce qui affecte indirectement la transparence de l'État.
Points clés
Le Parlement a élu un nouveau membre à la commission d'enquête pour assurer sa pleine composition.
La commission enquête sur la légalité et la finalité des activités opérationnelles des services, de la police et des procureurs, y compris l'utilisation du logiciel Pegasus.
La période examinée s'étend du 16 novembre 2015 au 20 novembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
90%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour 229
Contre 1
Abstention 24
gavel
Statut:
Adopté
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1398
Date de début : 2025-06-25
Date du vote : 2025-06-25
Réunion n° : 37
Vote n° : 80
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

w sprawie wyboru uzupełniającego do składu osobowego Komisji Śledczej do zbadania legalności, prawidłowości oraz celowości czynności operacyjno-rozpoznawczych podejmowanych m.in. z wykorzystaniem oprogramowania Pegasus przez członków Rady Ministrów, służby specjalne, Policję, organy kontroli skarbowej oraz celno-skarbowej, organy powołane do ścigania przestępstw i prokuraturę w okresie od dnia 16 listopada 2015 r. do dnia 20 listopada 2023 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1398.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Parlement a élu un nouveau membre à la commission d'enquête pour assurer sa pleine composition.
  • La commission enquête sur la légalité et la finalité des activités opérationnelles des services, de la police et des procureurs, y compris l'utilisation du logiciel Pegasus.
  • La période examinée s'étend du 16 novembre 2015 au 20 novembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité