Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1424.
Nouvelles règles sur le marché des crypto-actifs : sécurité et protection accrues
La loi introduit des règles claires pour le marché des crypto-actifs en Pologne, renforçant la sécurité des investisseurs. Ces nouvelles dispositions offrent aux citoyens une meilleure protection juridique, notamment la possibilité de saisir le Médiateur financier et de protéger leurs fonds en cas de faillite de l'intermédiaire.
Points clés
Protection contre la saisie : Vos crypto-actifs et fonds confiés à un prestataire ne peuvent pas être saisis par un huissier pour rembourser les dettes de ce prestataire.
Soutien du Médiateur financier : En tant que client, vous obtenez le droit de déposer des réclamations officielles et de demander l'aide du Médiateur financier en cas de litige avec des sociétés de crypto-actifs.
Blocage des arnaques : L'Autorité de surveillance financière (KNF) pourra bloquer rapidement les comptes suspects et tenir un registre des sites internet illégaux que les fournisseurs d'accès devront bloquer.
Responsabilité pour fausses informations : Les émetteurs de crypto-actifs seront légalement responsables des informations fausses ou incomplètes contenues dans leurs documents d'information (whitepapers).
Sanctions sévères pour les fraudeurs : Exercer une activité liée aux crypto-actifs sans licence ou commettre une fraude à l'information est passible de millions d'euros d'amende et de peines allant jusqu'à 5 ans de prison.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-05
Pour
243
Contre
192
Abstention
0
Statut:
Opposé par veto
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