Modification du Code civil : Délai d'opposition de l'investisseur plus flexible.
Le projet de loi permet aux parties à un contrat de construction de convenir d'un délai plus court que les 30 jours légaux pour que l'investisseur s'oppose à un sous-traitant. Ce changement vise à flexibiliser et accélérer le processus d'investissement. Une garantie est introduite : le délai d'opposition dans le contrat de sous-traitance ne peut être inférieur à celui du contrat principal.
Points clés
Possibilité de raccourcir contractuellement le délai de 30 jours pour l'opposition de l'investisseur.
Le délai d'opposition dans le contrat avec le sous-traitant ne peut être plus court que celui du contrat entre l'investisseur et l'entrepreneur.
L'investisseur est solidairement responsable du paiement sauf s'il s'oppose dans le délai imparti.
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