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Comptabilisation des périodes de travail dans l'ancienneté

La nouvelle loi permet aux salariés d'inclure dans leur ancienneté les périodes précédentes de travail indépendant, de contrats de prestation de services et de service dans les corps en uniforme. Cela signifie une acquisition plus rapide des droits des salariés comme des congés supplémentaires ou des préavis plus longs.
Points clés
Vous pouvez compter les périodes d'activité indépendante, de contrats de prestation, de mandat et de travail à l'étranger dans votre ancienneté – si vous avez payé des cotisations de retraite pour celles-ci.
Le service dans la Police, la Garde frontière, l'Administration pénitentiaire, le Service des douanes et impôts et autres corps en uniforme sera compté comme emploi.
Les attestations pour ces périodes seront disponibles électroniquement via votre profil ZUS.
Les salariés disposent de 24 mois pour documenter les périodes antérieures – après ce délai, l'employeur ne les comptera pas.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour les employeurs publics, et un mois après l'expiration de 6 mois suivant la publication pour les employeurs privés.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 428
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks pracy oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1426
Date de début : 2025-07-07
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 71
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Comptabilisation des périodes de travail dans l'ancienneté

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1426.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez compter les périodes d'activité indépendante, de contrats de prestation, de mandat et de travail à l'étranger dans votre ancienneté – si vous avez payé des cotisations de retraite pour celles-ci.
  • Le service dans la Police, la Garde frontière, l'Administration pénitentiaire, le Service des douanes et impôts et autres corps en uniforme sera compté comme emploi.
  • Les attestations pour ces périodes seront disponibles électroniquement via votre profil ZUS.
  • Les salariés disposent de 24 mois pour documenter les périodes antérieures – après ce délai, l'employeur ne les comptera pas.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour les employeurs publics, et un mois après l'expiration de 6 mois suivant la publication pour les employeurs privés.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1426

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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