L'expérience professionnelle compte: Nouvelles règles d'ancienneté pour les employés
Le projet de loi modifie le Code du travail, permettant d'inclure les périodes d'activité indépendante, de travail sous contrats de droit civil et de service dans certaines formations en uniforme dans l'ancienneté. Cela permet aux citoyens d'acquérir plus rapidement le droit à des congés plus longs, des primes d'ancienneté, des récompenses jubilaires et des préavis plus longs.
Points clés
Les périodes d'activité indépendante, de travail sous contrat de mandat, de contrat d'agence ou en tant que personne coopérante seront incluses dans l'ancienneté si les cotisations ZUS ont été payées.
Les périodes de service dans la Garde Maréchale et le Service des Douanes et des Impôts seront également incluses dans l'ancienneté.
Les employés auront 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour documenter ces périodes auprès de leur employeur.
Les nouveaux droits des employés (par exemple, congés plus longs, primes d'ancienneté) s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026, sans réclamations pour les années précédentes.
Les périodes de suspension d'activité commerciale pour la garde d'enfants, pour lesquelles des cotisations ont été versées, seront incluses dans l'ancienneté, égalisant les règles pour les entrepreneurs et les employés.
Les périodes d'emploi rémunéré pour les condamnés (à l'exclusion des contrats de tâche spécifique) seront incluses dans l'ancienneté pour soutenir la réhabilitation.
99%
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2025-09-12
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