Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1432.
Simplification des procédures devant les tribunaux administratifs: moins de paperasse, des affaires plus rapides
De nouvelles règles facilitent les procédures devant les tribunaux administratifs. Les tribunaux pourront eux-mêmes vérifier les pouvoirs des représentants dans les registres électroniques, au lieu d'exiger des citoyens qu'ils soumettent des documents supplémentaires. La loi introduit également la possibilité de joindre des affaires et de solliciter des avis d'organisations sociales.
Points clés
Moins de formalités: le tribunal vérifie lui-même les pouvoirs du représentant dans les registres électroniques, pas besoin de documents séparés.
Résolution plus rapide: le tribunal peut joindre plusieurs affaires en une seule si elles concernent la même question.
Nouvelle possibilité: les tribunaux peuvent demander des avis à des organisations sociales ou des autorités dans des affaires difficiles.
Frais de justice: remboursement des frais de recours uniquement si le recours est accueilli.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour
232
Contre
172
Abstention
21
Statut:
Devenu loi
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