Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1440.
Modifications de la responsabilité des entités collectives, du Code des sociétés commerciales et de la lutte contre le blanchiment
La loi introduit des modifications concernant les sanctions pour les entités collectives, y compris l'obligation de réparer les dommages ou d'accorder une indemnisation. Elle ajoute une procédure d'accord avec le procureur. Elle introduit des amendes jusqu'à 1 000 000 zł pour les employés des institutions obligées en cas de manquement aux obligations AML. Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Points clés
À l'égard d'une entité collective, on peut prononcer l'obligation de réparer le dommage ou d'indemniser le préjudice subi ou une amende.
Des amendes jusqu'à 1 000 000 zł sont introduites pour les employés ou personnes agissant au nom d'une institution obligée en cas de manquement aux obligations AML.
Un condamné peut déposer une demande de levée de l'interdiction d'exercer des fonctions dans une société commerciale ou de réduction de sa durée dans un délai de trois mois après que le jugement soit devenu définitif.
Le procureur peut déposer une requête pour un jugement constatant la responsabilité de l'entité collective sur la base d'un accord.
Les peines et mesures ne sont pas prononcées ni exécutées si 10 ans se sont écoulés depuis la décision ou le jugement pertinent.
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
222
Contre
186
Abstention
15
Statut:
Opposé par veto
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