Nouvelles règles de responsabilité des entreprises et sanctions financières
La loi modifie les règles de responsabilité des entreprises pour les actes interdits, élargissant le catalogue des mesures juridiques et facilitant les processus de réparation. Elle remplace la responsabilité pénale par des sanctions administratives pour les employés des institutions financières qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. De plus, les personnes occupant des fonctions dans des entreprises peuvent désormais demander une réduction de leur interdiction de fonction.
Points clés
Les employés des banques et autres institutions financières peuvent se voir infliger une sanction administrative pécuniaire allant jusqu'à 1 million de PLN pour négligence dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
Les entreprises peuvent être obligées de réparer les dommages ou d'indemniser, et peuvent également utiliser une nouvelle procédure de règlement avec le procureur.
Les personnes soumises à une interdiction d'exercer des fonctions dans des sociétés commerciales peuvent désormais demander sa réduction ou son annulation, même pour des crimes intentionnels.
Les membres du conseil d'administration ou les liquidateurs qui ne déclarent pas la faillite d'une entreprise seront passibles d'une amende ou d'une peine de restriction de liberté (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
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