Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1443.
Modifications des fonds de retraite : numérisation et nouvelles règles de protection des données
La loi introduit la communication numérique avec les fonds de retraite – les contrats et demandes peuvent désormais être soumis électroniquement. Elle modifie également les règles de divulgation des données aux huissiers et le règlement des frais judiciaires entre fonds et sociétés.
Points clés
Contrats électroniques avec les fonds : possibilité de conclure des contrats et de soumettre des déclarations en ligne.
Nouvelles catégories de personnes avec interdiction de divulgation : extension de la protection du secret professionnel aux donneurs d'ordre et leurs employés.
Exception de protection des données pour les huissiers : les fonds doivent divulguer des informations dans les procédures d'exécution.
Remboursement des frais judiciaires : les fonds rembourseront aux sociétés une partie des coûts de procès après victoire.
Délégation du registre : les entreprises gérant les registres de membres peuvent sous-traiter avec supervision.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour
230
Contre
178
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.