Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1445.
Simplification des procédures patrimoniales et nouvelles règles d'abattage
La loi modifie les règles de protection du patrimoine en introduisant des déclarations à la place des autorisations pour certaines activités. Cela concerne les travaux à proximité des monuments, le changement d'affectation des bâtiments ou la pose de publicité. Les nouvelles dispositions combinent également les procédures d'abattage d'arbres sur les sites patrimoniaux avec les lois sur la protection de la nature.
Points clés
La déclaration remplace l'autorisation pour les travaux à proximité des monuments, le changement d'affectation ou la pose de publicité – aucune objection du conservateur dans les 60 jours signifie approbation.
L'abattage d'arbres et d'arbustes sur les sites patrimoniaux nécessite désormais une seule autorisation au lieu de deux – le conservateur décide aussi des questions de protection de la nature.
Des amendes de 500 à 50 000 PLN sont introduites pour les travaux sans déclaration ou contre l'objection du conservateur.
Les propriétaires de monuments doivent respecter le délai de 2 ans – après expiration, les activités doivent être redéclarées si non commencées.
Les dispositions entrent en vigueur 6 mois après publication, permettant de se préparer aux nouvelles procédures.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour
254
Contre
185
Abstention
1
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.