Prestations funéraires plus rapides et simples : nouvelles règles de paiement et de demande.
Le projet de loi introduit des changements pour simplifier et accélérer l'obtention de l'allocation funéraire. Dans de nombreux cas, l'établissement du droit à l'allocation ne nécessitera pas de décision administrative, et le délai de paiement sera réduit à 14 jours. Les demandes pourront être déposées directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres.
Points clés
L'établissement du droit à l'allocation funéraire ne nécessitera généralement pas de décision administrative (sauf exceptions spécifiques).
Le délai de paiement de l'allocation funéraire (ou de délivrance d'une décision, si nécessaire) sera de 14 jours à compter de la clarification de la dernière circonstance.
La demande d'allocation pourra être soumise à l'organisme de retraite directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres.
Une allocation funéraire versée à une personne non autorisée pour des raisons indépendantes de l'organisme de retraite sera considérée comme une prestation indûment perçue.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-08-05
Pour
436
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.