Abattage d'arbres sur terrain privé : une procédure plus rapide et prévisible.
De nouvelles règles faciliteront et accéléreront l'abattage d'arbres sur les propriétés privées à des fins non commerciales. La loi fixe un délai strict de 60 jours pour que l'administration s'y oppose, évitant ainsi des retards indéfinis et renforçant la sécurité juridique des propriétaires.
Points clés
60 jours maximum d'attente pour une décision : Si l'administration ne s'oppose pas dans les 60 jours suivant votre déclaration, vous pouvez légalement abattre l'arbre. Cela met fin aux situations où l'absence d'inspection pouvait bloquer la procédure indéfiniment.
Déclarations plus détaillées requises : Vous devrez fournir plus d'informations lors de la déclaration d'un abattage, comme l'espèce, la circonférence du tronc à deux hauteurs, le motif et une carte de l'emplacement de l'arbre.
Nouvelles sanctions pour abattage non déclaré : La loi introduit des sanctions financières claires pour l'abattage d'un arbre sans la déclaration requise ou avant l'expiration des délais d'opposition.
Protection contre les abus : Si des travaux de construction liés à une activité commerciale commencent sur le terrain dans les 5 ans suivant l'abattage, le propriétaire devra payer une redevance pour l'arbre enlevé.
Statut:
En cours
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.