Loi d'application de la loi sur les partenariats enregistrés
Le projet de loi introduit les partenariats enregistrés dans le système juridique polonais, modifiant plus de 240 lois existantes. Les changements couvrent l'héritage, les impôts, les prestations sociales, les soins de santé et les droits funéraires, accordant aux personnes en partenariat enregistré des droits et obligations similaires à ceux des couples mariés.
Points clés
Permettre l'héritage légal et l'exonération de l'impôt sur les successions et les donations pour les personnes en partenariat enregistré.
Accorder le droit à une pension de réversion et à une allocation de soins pour les personnes en partenariat enregistré.
Possibilité d'imposition conjointe des revenus pour les personnes en partenariat enregistré.
Reconnaissance des droits funéraires pour les personnes en partenariat enregistré.
Ajustement des réglementations concernant la prévention des conflits d'intérêts dans diverses institutions publiques.
Réglementation des procédures de conclusion, de dissolution et de résiliation des partenariats enregistrés devant l'officier de l'état civil ou le tribunal.
Statut:
Retiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.