Modifications de l'aide "Parent Actif": Soutien aux entrepreneurs bénéficiant de cotisations ZUS préférentielles.
Le projet de loi modifie les règles de l'allocation "Parents actifs au travail" pour permettre aux entrepreneurs bénéficiant de règles de cotisation sociale préférentielles de la percevoir. La modification prévoit que l'assujettissement à l'assurance à des conditions préférentielles sera traité comme équivalent au paiement de cotisations basées sur 100 % du salaire minimum.
Points clés
Les entrepreneurs utilisant des régimes de cotisation préférentiels (par ex. art. 18a et 18c de la loi sur le système de sécurité sociale) seront traités comme s'ils avaient payé des cotisations basées sur 100 % du salaire minimum.
Le changement s'applique aussi bien aux couples élevant un enfant ensemble qu'aux parents isolés qui ne remplissaient pas auparavant le critère de base de cotisation minimale.
La loi doit entrer en vigueur le jour suivant sa publication, ce qui est justifié par la nécessité de permettre le dépôt immédiat des demandes.
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