Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est INFORMACJA 1461.
Rapport Police 2024 : Surveillance et nouvelles règles
Le rapport du ministère de l'Intérieur décrit comment la police a utilisé la surveillance (ex. écoutes téléphoniques) et l'accès aux données confidentielles (ex. bancaires) en 2024. De nouvelles règles de demande plus détaillées ont été introduites, et les tribunaux doivent désormais justifier chaque approbation de surveillance, afin de renforcer les droits des citoyens.
Points clés
En 2024, les tribunaux ont autorisé 8 588 opérations de surveillance, principalement contre la criminalité organisée et les stupéfiants.
De nouvelles réglementations exigent que les tribunaux fournissent une justification écrite pour chaque approbation de surveillance, et non seulement pour les refus.
Les demandes de surveillance de la police doivent désormais préciser le type, les moyens techniques et l'étendue des données à collecter.
En 2024, la police a fait 408 demandes d'accès à des données confidentielles (principalement bancaires et fiscales).
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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