Modification des lois sur la santé : plans de redressement et accès aux spécialistes
Le projet de loi introduit l'obligation pour les entités de santé affichant une perte nette d'élaborer des plans de redressement et permet aux unions de collectivités territoriales de créer des établissements publics de santé indépendants. Il supprime l'exigence de prescription pour les psychologues, les optométristes et les médecins du sport. Il permet aux hôpitaux pédiatriques de limiter les soins de nuit et de jours fériés aux patients de moins de 18 ans.
Points clés
Les entités de santé affichant une perte nette seront tenues de créer des plans de redressement précédés d'analyses d'efficacité.
Suppression de l'obligation de prescription pour consulter un psychologue, un médecin du sport et un optométriste.
Les optométristes seront autorisés à délivrer des prescriptions pour un ophtalmologiste.
Les hôpitaux à profil pédiatrique pourront limiter les soins de santé de nuit et de jours fériés exclusivement aux enfants.
Les unions de collectivités territoriales auront la possibilité de créer et de gérer des établissements publics de santé indépendants.
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