Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1526.
Nouvelles règles d'utilisation des téléphones dans les écoles et les jardins d'enfants
La loi introduit une interdiction d'utiliser les téléphones portables et autres appareils électroniques par les élèves des écoles primaires et les enfants des jardins d'enfants pendant les cours. Les écoles peuvent organiser des lieux de stockage pour ces appareils, et le non-respect peut entraîner des sanctions. Les parents sont tenus de coopérer avec l'école pour faire respecter ces règles.
Points clés
À partir du 1er septembre 2026, une interdiction d'utiliser les téléphones et autres appareils électroniques par les élèves et les enfants pendant les cours s'applique dans les écoles primaires et les jardins d'enfants.
L'interdiction ne s'applique pas lorsqu'un enseignant autorise l'utilisation de l'appareil à des fins éducatives, en cas d'urgence pour contacter les parents, ou lorsqu'un élève a des besoins de santé particuliers.
Les écoles peuvent mettre en place des lieux de stockage sécurisés pour les téléphones, et l'élève doit déposer son appareil sur instruction d'un enseignant.
La violation de l'interdiction ou le fait de ne pas déposer le téléphone peut entraîner des sanctions prévues dans le statut de l'école ; les parents doivent coopérer avec l'école sur cette question.
Les écoles ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour adapter leurs statuts aux nouvelles réglementations.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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