Modifications du droit pénal : seuil de vol relevé et meilleure protection des détenus
Le projet de loi relève le seuil monétaire pour qu'un vol soit considéré comme un délit à 800 PLN, traitant les montants inférieurs comme des contraventions. Il renforce également les droits des citoyens en garantissant un accès immédiat à un avocat dès l'arrestation et en interdisant l'utilisation de preuves obtenues illégalement au tribunal.
Points clés
Relèvement du seuil de vol à 800 PLN – en dessous de ce montant, l'acte est traité comme une contravention.
Toute personne arrêtée se voit garantir un droit immédiat de contacter un avocat.
Interdiction d'utiliser des preuves obtenues par des actes criminels dans les procédures pénales.
Confiscation obligatoire de l'animal si le propriétaire est condamné pour maltraitance.
Création d'un système de soutien pour les victimes d'actes terroristes.
55%
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2026-01-23
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