Échange rapide d'informations sur la criminalité à l'étranger : nouvelles règles
Le projet de loi met en œuvre la directive européenne 2023/977, rationalisant l'échange d'informations entre les entités polonaises autorisées et les organes d'application de la loi des États de l'UE et d'autres pays. Les nouvelles réglementations introduisent des délais stricts pour le transfert de données et étendent les pouvoirs du Point de Contact. L'objectif est de mettre en œuvre le droit de l'UE et d'accroître l'efficacité de la détection et de la lutte contre la criminalité.
Points clés
Réponse plus rapide aux demandes : Des délais de réponse stricts ont été introduits, dont 8 heures pour les demandes urgentes avec accès direct aux données.
Point de Contact renforcé : Le point de contact au Quartier Général de la Police fonctionnera 24h/24 et 7j/7 et aura accès à de nouvelles bases de données, notamment le Système d'Enregistrement des Armes et le Système d'Information Opérationnelle.
Protection et vérification des données : Une obligation de vérifier l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des données personnelles avant leur transfert a été introduite.
Échange de sa propre initiative : Le point de contact ou les entités autorisées pourront transmettre des informations sans demande si cela contribue à la détection des auteurs ou à la prévention d'un crime.
Rapport à la CE : Le Commandant en Chef de la Police transmettra chaque année à la Commission européenne des statistiques sur l'échange d'informations.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
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191
Statut:
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