arrow_back Législation tendance
Partager share

Échange plus rapide des données policières entre pays UE

De nouvelles réglementations accéléreront l'échange d'informations sur la criminalité entre la police polonaise et les organes de poursuite des autres pays de l'UE. Les enquêtes transfrontalières seront ainsi plus efficaces, ce qui pourrait améliorer la lutte contre les criminels opérant à l'étranger.
Points clés
La police doit répondre aux demandes d'information étrangères dans un délai de 7 jours, ou 8 heures en cas d'urgence.
Un nouveau système informatique suivra toutes les demandes et réponses internationales.
La police aura un accès direct à davantage de bases de données, accélérant l'obtention d'informations.
De nouvelles règles de protection des données personnelles limitent le partage aux informations strictement nécessaires.
Le point de contact international fonctionnera 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 231
Contre 1
Abstention 191
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o wymianie informacji z organami ścigania państw członkowskich Unii Europejskiej, państw trzecich, agencjami Unii Europejskiej oraz organizacjami międzynarodowymi.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1605
Date de début : 2025-08-04
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 41