Plus de flexibilité dans l'imposition de sanctions par le Fonds de Garantie des Assurances.
La nouvelle loi introduit des changements qui confèrent au Fonds de Garantie des Assurances (UFG) une plus grande discrétion dans l'application de certaines réglementations et l'imposition de sanctions financières. Cela signifie que l'UFG aura la possibilité, plutôt que l'obligation, de prendre certaines mesures, ce qui pourrait être bénéfique pour les citoyens. Les nouvelles règles s'appliqueront également aux affaires déjà engagées mais non encore conclues.
Points clés
Le Fonds de Garantie des Assurances obtient la possibilité, et non l'obligation, d'appliquer certaines réglementations et d'imposer des sanctions financières.
De nouvelles règles plus flexibles s'appliqueront aux procédures de sanctions financières qui ont été engagées mais ne sont pas encore conclues.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
230
Contre
195
Abstention
0
Statut:
Veto présidentiel
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