Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1635.
Modifications du Code des contraventions et du Code de procédure en matière de contraventions
Le Sejm a adopté des modifications au Code des contraventions et au Code de procédure en matière de contraventions. Les changements concernent les peines pour les infractions prévues à l'article 82, notamment le remplacement de la peine de rappel à l'ordre par la restriction de liberté. De plus, dans la procédure de contravention pour les infractions de l'art. 82 et du chapitre XI, une amende allant jusqu'à 5 000 PLN pourra être infligée, et jusqu'à 6 000 PLN dans le cas prévu à l'art. 9 § 1.
Points clés
Pour les infractions visées à l'article 82 du Code des contraventions, la peine de rappel à l'ordre est supprimée, introduisant ou maintenant les peines d'emprisonnement, de restriction de liberté ou d'amende.
En procédure de contravention pour les infractions visées à l'article 82 et au chapitre XI du Code des contraventions, une amende allant jusqu'à 5 000 PLN peut être infligée, et jusqu'à 6 000 PLN dans le cas de l'article 9 § 1 du Code des contraventions.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour
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Contre
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Statut:
Devenu loi
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