Amendes plus élevées pour les délits mineurs : risques d'incendie
Cette nouvelle loi modifie les règles de sanction pour les infractions mineures liées aux risques d'incendie. Le changement le plus important est une augmentation substantielle des amendes maximales pouvant être imposées par les autorités par le biais d'un procès-verbal : jusqu'à 5 000 PLN, et jusqu'à 6 000 PLN si un seul acte viole plusieurs dispositions. Les citoyens doivent être conscients que ces types d'infractions entraînent désormais des sanctions financières nettement plus sévères.
Points clés
Augmentation significative des amendes maximales pour les infractions mineures liées aux risques d'incendie.
Les autorités peuvent désormais infliger une amende allant jusqu'à 5 000 PLN, et jusqu'à 6 000 PLN si un acte unique constitue plusieurs infractions.
Pour les infractions liées aux incendies, la réprimande a été supprimée comme sanction, remplacée par une restriction de liberté ou une amende.
56%
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2025-11-07
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