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Sanctions plus sévères pour les agressions contre les secouristes et fonctionnaires

La loi durcit les peines pour les agressions contre les secouristes, policiers et fonctionnaires. Elle introduit également la possibilité de publier les condamnations à la demande de la victime et augende l'amende minimale pour les injures dans les lieux publics.
Points clés
Jusqu'à 5 ans de prison pour agression contre un secouriste ou policier si la victime est en danger immédiat de mort ou de blessure grave.
La victime peut demander la publication du jugement de condamnation.
Injures à l'hôpital, lors d'interventions de secours ou dans les bureaux: amende minimale de 1 000 PLN.
Le tribunal peut atténuer ou dispenser de peine si le fonctionnaire agressé s'est mal comporté.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
61%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour 264
Contre 168
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks karny, ustawy - Kodeks wykroczeń oraz ustawy - Kodeks postępowania w sprawach o wykroczenia.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1636
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2025-11-07
Vote n° : 51
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Sanctions plus sévères pour les agressions contre les secouristes et fonctionnaires

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1636.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'à 5 ans de prison pour agression contre un secouriste ou policier si la victime est en danger immédiat de mort ou de blessure grave.
  • La victime peut demander la publication du jugement de condamnation.
  • Injures à l'hôpital, lors d'interventions de secours ou dans les bureaux: amende minimale de 1 000 PLN.
  • Le tribunal peut atténuer ou dispenser de peine si le fonctionnaire agressé s'est mal comporté.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1636

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Tribunaux et Justice