Peines plus sévères pour agressions, protection renforcée des services et de l'ordre public
La nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les agressions, en particulier celles qui mettent en danger la vie ou la santé, y compris contre les fonctionnaires. Elle fixe une amende minimale de 1000 PLN pour trouble à l'ordre public dans les hôpitaux, lors d'interventions médicales ou les bureaux publics, et permet la publication des verdicts à la demande de la victime.
Points clés
Peines de prison accrues (de 3 mois à 5 ans) pour les agressions qui mettent en danger la vie ou causent de graves dommages à la santé, y compris celles dirigées contre des fonctionnaires.
Une amende minimale de 1000 PLN a été introduite pour le trouble à l'ordre public dans des lieux tels que les hôpitaux, les bureaux publics ou lors d'interventions médicales, qui peut être imposée par un procès-verbal.
Le tribunal peut rendre public un verdict de condamnation pour agression si la victime le demande, dans le but d'accroître la protection des victimes et la sensibilisation du public.
Dans certains cas d'agression contre un fonctionnaire, si la conduite de ce dernier était inappropriée, le tribunal peut atténuer la peine de l'agresseur, voire y renoncer.
Procédures judiciaires accélérées pour les troubles à l'ordre dans les établissements médicaux et les bureaux publics, ce qui signifie des résolutions plus rapides.
61%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour
264
Contre
168
Abstention
3
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.