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Coopération juridique Pologne-Pérou en matière pénale

Cette loi concerne la ratification d'un accord entre la Pologne et le Pérou sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Cela signifie que les deux pays pourront coopérer plus efficacement dans la poursuite des criminels et la collecte de preuves, ce qui pourrait améliorer la sécurité des citoyens et l'efficacité de la justice dans les crimes internationaux.
Points clés
La Pologne et le Pérou s'assisteront mutuellement dans les affaires pénales, par exemple pour la collecte de preuves ou l'interrogatoire de témoins.
L'accord vise à rationaliser la lutte contre la criminalité transfrontalière.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour 441
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1639
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2025-10-09
Réunion n° : 42
Vote n° : 31
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Umowy między Rzecząpospolitą Polską a Republiką Peru o wzajemnej pomocy prawnej w sprawach karnych, podpisanej w Limie dnia 28 maja 2025 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1639.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Pologne et le Pérou s'assisteront mutuellement dans les affaires pénales, par exemple pour la collecte de preuves ou l'interrogatoire de témoins.
  • L'accord vise à rationaliser la lutte contre la criminalité transfrontalière.
  • La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité