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Numéro PESEL obligatoire pour les avocats et candidats en brevets

Cette loi introduit l'obligation pour les avocats en brevets et les candidats de fournir leur numéro PESEL pour les registres officiels. L'objectif est de standardiser et de rationaliser la tenue des listes professionnelles par l'Office des brevets. Ces changements concernent exclusivement les personnes exerçant ou aspirant à exercer cette profession.
Points clés
Les avocats en brevets et les candidats doivent fournir leur numéro PESEL pour les registres tenus par l'Office des brevets.
L'Office des brevets tiendra une liste électronique incluant, entre autres données, le numéro PESEL de ces personnes.
Les changements sont de nature administrative et n'affectent que la profession d'avocat en brevets, sans impact sur la vie quotidienne des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 442
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1649
Date de début : 2025-09-08
Date du vote : 2025-10-17
Réunion n° : 43
Vote n° : 34
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o rzecznikach patentowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1649.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les avocats en brevets et les candidats doivent fournir leur numéro PESEL pour les registres tenus par l'Office des brevets.
  • L'Office des brevets tiendra une liste électronique incluant, entre autres données, le numéro PESEL de ces personnes.
  • Les changements sont de nature administrative et n'affectent que la profession d'avocat en brevets, sans impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice