Plus de soutien pour les mineurs réprimés en PRL : Nouveaux droits et avantages
Une nouvelle loi élargit le groupe des personnes reconnues comme politiquement réprimées pendant l'ère de la République Populaire de Pologne. Elle permet à ceux qui, étant mineurs, ont été soumis à des mesures correctives ou éducatives pour des activités pro-indépendance de demander un statut spécial. Cela leur ouvre la voie à des prestations financières, des réductions de transport et un accès prioritaire aux soins de santé, visant à réparer les injustices passées.
Points clés
Statut de personne réprimée : La loi permet aux personnes qui, étant mineures (entre 1956 et 1990), ont été soumises à des mesures correctives ou éducatives pour des activités pro-indépendance d'obtenir le statut de personne politiquement réprimée, même si elles n'ont pas été formellement condamnées par un tribunal.
Avantages financiers et sociaux : Les personnes ayant ce nouveau statut auront droit à des prestations financières, des réductions sur les transports publics urbains et nationaux, un accès prioritaire aux soins de santé et un soutien pour obtenir des places dans les foyers d'aide sociale.
Congés supplémentaires : Les bénéficiaires obtiendront le droit à 5 jours de congés annuels supplémentaires.
Coûts budgétaires : Ces changements devraient coûter au budget de l'État environ 9,3 millions de PLN par an pendant les 10 premières années, affectant environ 264 personnes.
2026-03-13
Pour
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Contre
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Statut:
Adopté par la Diète et transmis au Sénat
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1651
Date de début : 2025-09-08
Date du vote : 2026-03-13
Réunion n° : 53
Vote n° : 76