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Nouvelles règles routières : permis de conduire, sécurité des enfants et transport professionnel

Cette loi introduit des changements importants dans la réglementation de la circulation routière, affectant la sécurité des enfants, les qualifications des jeunes conducteurs et les règles du transport professionnel. Les citoyens doivent être conscients des nouvelles exigences en matière de casque et des conditions modifiées pour l'obtention et le maintien d'un permis de conduire.
Points clés
Casques obligatoires pour les enfants : Les enfants de moins de 16 ans à vélo, trottinette électrique et engins de déplacement personnel doivent porter un casque. Les enfants de moins de 7 ans transportés à vélo doivent également porter un casque et être installés dans des sièges sécurisés.
Permis de conduire catégorie B dès 17 ans : Il est désormais possible d'obtenir un permis de conduire catégorie B à 17 ans, mais avec des restrictions : conduite uniquement en Pologne jusqu'à 18 ans, et pendant 6 mois avec un accompagnateur adulte (min. 25 ans, 5 ans de permis B, sans interdictions, sobre).
Période probatoire pour les nouveaux conducteurs : Une période probatoire prolongée (2 ou 3 ans) avec une tolérance zéro pour l'alcool/les drogues. Le dépassement de 12 points de pénalité ou la commission de deux infractions graves entraîne une formation obligatoire sur les dangers de la route ou une prolongation de la période probatoire.
Cours de réduction de points : Possibilité de suivre une formation payante et non à distance (une fois tous les 6 mois) pour réduire 6 points de pénalité, sauf pendant la première année de détention du permis de conduire.
Conducteurs professionnels : Abaissement de l'âge pour certaines catégories de permis de conduire (D, D+E, D1, D1+E) à 18 ou 20 ans pour le transport national, sous réserve de qualifications spécifiques.
Contrôles d'alcoolémie des passagers : La police peut exiger des tests d'alcool ou de drogues des passagers accompagnant de jeunes conducteurs s'il existe une suspicion raisonnable.
Augmentation de la limite de vitesse pour les tracteurs : La limite de vitesse pour les tracteurs agricoles passe de 30 km/h à 40 km/h.
Déclaration de santé : Obligation de remplir une déclaration de santé sous peine de parjure lors des examens médicaux pour le permis de conduire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 241
Contre 28
Abstention 174
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1677
Date de début : 2025-09-09
Date du vote : 2025-10-17
Réunion n° : 43
Vote n° : 67