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Ratification de l'accord avec la Cour pénale internationale

La loi autorise le président de la République de Pologne à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République de Pologne et la Cour pénale internationale concernant l'exécution des peines de la Cour pénale internationale, signé à La Haye le 3 décembre 2024.
Points clés
Consentement pour que le président de la Pologne ratifie l'accord sur l'exécution des peines de la Cour pénale internationale.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
94%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour 417
Contre 22
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Międzynarodowym Trybunałem Karnym w sprawie wykonywania wyroków Międzynarodowego Trybunału Karnego, podpisanej w Hadze dnia 3 grudnia 2024 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1679
Date de début : 2025-09-09
Date du vote : 2025-10-09
Vote n° : 32
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord avec la Cour pénale internationale

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1679.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement pour que le président de la Pologne ratifie l'accord sur l'exécution des peines de la Cour pénale internationale.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1679

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Tribunaux et Justice Sécurité