La Pologne ratifie l'accord avec la Cour Pénale Internationale
Cette loi concerne le consentement à ratifier un accord qui permettra à la Pologne de coopérer avec la Cour Pénale Internationale pour l'exécution de ses jugements. Cela signifie que la Pologne pourra accepter des personnes condamnées par la Cour pour purger leur peine sur son territoire, renforçant ainsi les engagements internationaux du pays dans la lutte contre les crimes les plus graves.
Points clés
La Pologne accepte de ratifier un accord avec la Cour Pénale Internationale.
L'accord concerne l'exécution des jugements de la Cour Pénale Internationale en Pologne.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
94%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour
417
Contre
22
Abstention
3
Statut:
Promulgué
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