Bon de chauffage et prolongation du plafonnement des prix de l'électricité
Cette loi introduit un bon de chauffage pour les ménages utilisant le chauffage urbain afin d'aider à couvrir les coûts de chauffage. Elle établit les règles d'octroi et de versement de cette aide, et prolonge les mécanismes de limitation des prix de l'électricité jusqu'à fin 2025. Les citoyens peuvent ainsi s'attendre à un soutien financier pour leurs factures de chauffage et à des prix d'électricité stables.
Points clés
Introduction d'un bon de chauffage pour les ménages utilisant le chauffage urbain, avec des seuils de revenus (3272,69 PLN pour les ménages d'une personne, 2454,52 PLN par personne pour les ménages de plusieurs personnes).
Le montant du bon dépend du prix du chauffage dans le système de chauffage urbain et est versé deux fois : pour la période de juillet à décembre 2025 (500-1750 PLN) et pour toute l'année 2026 (1000-3500 PLN).
Les demandes de bon de chauffage doivent être soumises au maire ou au président de la ville dans les délais spécifiés (novembre-décembre 2025 et juillet-août 2026).
Le bon de chauffage ne sera pas inclus dans le calcul des revenus pour d'autres prestations, telles que l'aide sociale ou les prestations complémentaires pour les personnes incapables de vivre de manière autonome, et est insaisissable.
Prolongation des prix maximaux de l'électricité pour les consommateurs éligibles jusqu'au 31 décembre 2025, visant à limiter davantage l'augmentation des factures d'électricité.
Prolongation de l'allocation de protection jusqu'au 31 décembre 2027, offrant un soutien supplémentaire aux ménages en situation financière difficile.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour
410
Contre
1
Abstention
19
Statut:
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