Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1684.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/processes/1684/attachment/1684_u3.pdf

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/votings/40/60

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1684

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Chèque chauffage: aide pour le chauffage urbain et prolongation des plafonds tarifaires

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Chèque chauffage: 500–1 750 PLN en 2025 et 1 000–3 500 PLN en 2026 pour les ménages chauffés urbainement, selon le prix de la chaleur. Éligibles: personnes seules gagnant jusqu'à 3 272,69 PLN/mois et familles jusqu'à 2 454,52 PLN par personne. Demandes à la municipalité: 3 novembre–15 décembre 2025 et 1er juillet–31 août 2026. Prix maximum de l'électricité prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu du 30 septembre) – protection pour les ménages et petites entreprises. Allocation de bouclier prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.

La loi instaure un chèque chauffage – une aide financière pour les ménages utilisant le chauffage urbain et dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Elle prolonge aussi la protection contre les prix élevés de l'électricité jusqu'à fin 2025 et modifie le système du marché de capacité.

Points clés

Chèque chauffage: 500–1 750 PLN en 2025 et 1 000–3 500 PLN en 2026 pour les ménages chauffés urbainement, selon le prix de la chaleur.

Éligibles: personnes seules gagnant jusqu'à 3 272,69 PLN/mois et familles jusqu'à 2 454,52 PLN par personne.

Demandes à la municipalité: 3 novembre–15 décembre 2025 et 1er juillet–31 août 2026.

Prix maximum de l'électricité prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu du 30 septembre) – protection pour les ménages et petites entreprises.

Allocation de bouclier prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.

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95%

RÉSULTATS DU VOTE

2025-09-12

Pour 410

Contre 1

Abstention 19

Résultats complets open_in_new

gavel

Statut:

Devenu loi

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Rządowy projekt ustawy o bonie ciepłowniczym oraz o zmianie niektórych innych ustaw.

Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1684

Date de début : 2025-09-09

Date du vote : 2025-09-12

Vote n° : 60

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : kimi-k2.5

Données sources : api.sejm.gov.pl

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