Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1685.
Vérification des prestations familiales pour les étrangers et modifications de l'aide à l'Ukraine
La loi introduit de nouvelles conditions pour l'obtention des allocations familiales (800+) et d'autres prestations familiales par les étrangers, en les liant à l'activité professionnelle et à l'accomplissement de l'obligation scolaire par l'enfant. Elle prolonge également le séjour légal et l'accès aux prestations pour les citoyens ukrainiens jusqu'au 4 mars 2026, mais limite l'étendue des soins de santé gratuits et introduit des changements dans l'hébergement collectif, y compris la possibilité d'une participation aux coûts.
Points clés
À partir du 1er juin 2026, l'allocation familiale 800+ et d'autres prestations familiales pour les étrangers non ressortissants de l'UE seront subordonnées au travail et au paiement des cotisations de sécurité sociale en Pologne ou à la couverture par une assurance maladie.
Le versement des prestations aux étrangers sera suspendu en cas de doute sur leur résidence en Pologne, et l'Institut d'assurance sociale (ZUS) aura accès aux données de la police des frontières sur les passages de frontière.
L'une des conditions pour recevoir l'allocation 800+ pour un enfant étranger sera que celui-ci remplisse l'obligation scolaire polonaise ou l'obligation d'instruction.
Le séjour légal des citoyens ukrainiens arrivés après le 24 février 2022 est prolongé jusqu'au 4 mars 2026.
À partir du 1er novembre 2025, les règles de l'hébergement collectif gratuit pour les réfugiés ukrainiens changent – la plupart des personnes ne pourront en bénéficier que pendant 120 jours, et un séjour plus long ne sera possible que pour certains groupes (par exemple, les seniors, les personnes handicapées) ou moyennant une participation partielle de 15 PLN par jour.
À partir du 1er janvier 2026, les citoyens ukrainiens perdront le droit aux cures thermales gratuites, à la réadaptation, aux soins dentaires, aux programmes de médicaments et à d'autres services de santé sélectionnés, à l'exception des enfants de moins de 18 ans.
Les médecins et infirmières non ressortissants de l'UE ont la possibilité de prolonger leur droit d'exercer pendant la durée de leurs études dans une école polonaise, mais ils doivent déposer une demande dans les 6 mois suivant l'obtention de l'accord du ministre de la santé.
Une comparution personnelle au bureau est introduite lors de l'attribution du numéro PESEL et de la déclaration de domicile pour les étrangers non ressortissants de l'UE, à l'exception des enfants nés en Pologne.
53%
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2025-09-12
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