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Nouvelles règles pour les prestations et le séjour des étrangers et réfugiés ukrainiens

La loi introduit de nouvelles conditions pour l'octroi des prestations familiales aux étrangers non-UE, les liant à l'activité professionnelle ou l'assurance et à la scolarisation de l'enfant. Les règles d'aide aux citoyens ukrainiens changent également : le séjour légal est prolongé jusqu'au 4 mars 2026, mais l'accès à l'hébergement gratuit et aux soins de santé pour les adultes est restreint.
Points clés
Prestations pour étrangers (ex. 800+) dépendantes de l'activité : Les étrangers non-UE recevront des allocations familiales s'ils sont professionnellement actifs ou assurés en Pologne et que leurs enfants remplissent l'obligation scolaire.
Changements dans l'aide aux Ukrainiens : Le séjour légal est prolongé jusqu'au 4 mars 2026, mais à partir du 1er novembre 2025, l'hébergement et la nourriture gratuits seront limités aux groupes vulnérables (ex. personnes handicapées, seniors, enfants).
Soins de santé limités pour les réfugiés : Les citoyens ukrainiens majeurs perdront l'accès à certains services gratuits, notamment les soins dentaires, la rééducation et les médicaments remboursés (les enfants conservent tous leurs droits).
Contrôle de résidence renforcé : L'Institut d'Assurance Sociale (ZUS) et les gardes-frontières échangeront des données sur les passages de frontières pour vérifier si les étrangers bénéficiaires de prestations résident réellement en Pologne.
Présence personnelle obligatoire : Les étrangers non-UE (sauf exceptions) devront se présenter en personne à l'administration pour obtenir un numéro PESEL ou enregistrer leur adresse.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 227
Contre 194
Abstention 7
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1685
Date de début : 2025-09-09
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 50