Nouvelles règles pour les conseillers fiscaux : examens numériques et pouvoirs élargis.
Cette loi introduit des changements importants dans la profession de conseiller fiscal. Les principales nouveautés incluent la numérisation de l'examen professionnel et l'élargissement de la gamme de services que les conseillers peuvent offrir, facilitant ainsi la gestion des affaires fiscales pour les citoyens et les entreprises. Les règles de responsabilité disciplinaire sont également modifiées, et le port de la toge lors des audiences judiciaires devient obligatoire.
Points clés
Examen numérique : L'examen pour devenir conseiller fiscal se déroulera en ligne via un nouveau système 'e-Doradca', modernisant le processus de qualification.
Plus de services pour les clients : Les conseillers fiscaux pourront officiellement aider dans un plus large éventail d'obligations d'information et de déclaration, par exemple celles liées à l'échange d'informations fiscales.
Toge au tribunal : Les conseillers fiscaux, comme les avocats, devront porter une toge officielle spéciale lors des audiences judiciaires.
Nouvelles sanctions disciplinaires : Une nouvelle sanction pécuniaire pour faute professionnelle est introduite pour les conseillers, et l'ensemble du système de responsabilité disciplinaire est clarifié.
Registre public en ligne : Les données sur les conseillers fiscaux, y compris les informations sur la suspension du droit d'exercer, seront accessibles au public en ligne, augmentant la transparence.
Conservation des documents plus longue : Les conseillers devront conserver la documentation relative à leurs services pendant 10 ans, au lieu des 5 ans précédents.
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