Simplification des procédures judiciaires pour les prêts en francs suisses pour les consommateurs
Ce projet de loi vise à accélérer les procédures judiciaires concernant les prêts en francs suisses. Il introduit une suspension automatique des remboursements de prêts dès la signification d'une assignation à la banque et facilite le règlement des créances mutuelles dans une seule procédure, dans le but de réduire les délais d'attente pour les jugements et de diminuer les coûts pour les citoyens.
Points clés
Suspension automatique des remboursements de prêts : Les consommateurs poursuivant les banques pour des prêts en francs suisses n'auront pas à effectuer de remboursements à partir du moment où l'assignation est signifiée à la banque jusqu'à la résolution finale de l'affaire. Cela vise à décharger les tribunaux des demandes de mesures provisoires.
Règlement simplifié des créances : Les banques pourront soulever des demandes reconventionnelles jusqu'à la fin de la procédure de deuxième instance, permettant un règlement complet dans une seule procédure et réduisant le nombre de poursuites distinctes.
Remboursement partiel des frais de justice : Les parties qui retirent une assignation ou un appel dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi recevront un remboursement de la moitié des frais de justice payés. Ceci est destiné à encourager une résolution plus rapide des litiges.
Traitement accéléré des affaires : Les tribunaux pourront entendre les affaires de prêts en francs suisses à huis clos et interroger les témoins et les parties par écrit ou à distance, rationalisant et accélérant le processus.
Panels à juge unique : En deuxième instance, les affaires de prêts en francs suisses seront entendues par un juge unique, dans le but d'accroître l'efficacité des cours d'appel, sauf dans les cas particulièrement complexes.
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