Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1758.
Loi de protection des emprunteurs en francs suisses au tribunal
De nouvelles règles protègent les personnes ayant des prêts libellés en francs suisses contre les banques pendant les litiges judiciaires. Dès le dépôt de la plainte, les emprunteurs n'ont pas à payer les mensualités, et la banque ne peut pas résilier le contrat ni signaler les arriérés aux bureaux de crédit.
Points clés
Suspension du paiement des mensualités à partir du dépôt de la plainte – sans risque de résiliation du contrat par la banque.
Les banques ne peuvent pas signaler les arriérés aux bureaux de crédit, aux institutions financières ou aux entités liées.
Procédures judiciaires plus rapides et moins coûteuses : juge unique en appel, possibilité de retirer la plainte/l'appel avec remboursement de la moitié des frais.
La banque supporte les frais de procès si elle a déposé une déclaration de compensation et que la demande a été rejetée.
Les règles s'appliquent également aux procédures judiciaires en cours.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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