Extension des restrictions d'activités commerciales au Défenseur des Droits de l'Enfant
Cette nouvelle loi étend la liste des fonctionnaires publics qui doivent déclarer l'absence d'activité commerciale pour inclure le Défenseur des Droits de l'Enfant. Cela signifie que le Défenseur sera soumis aux mêmes restrictions commerciales que les autres hauts fonctionnaires de l'État, dans le but d'accroître la transparence et de prévenir les conflits d'intérêts. Ces changements entreront en vigueur 14 jours après la publication de la loi.
Points clés
Le Défenseur des Droits de l'Enfant sera tenu de soumettre des déclarations d'absence d'activité commerciale, à l'instar du Défenseur des Droits de l'Homme.
Le changement vise à assurer une plus grande transparence et à prévenir les situations où les fonctionnaires publics pourraient avoir des intérêts privés influençant leurs décisions.
La loi introduit également un changement technique du nom de « Ministre des Finances » à « ministre compétent en matière de finances publiques » dans le contexte de la soumission des déclarations.
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