Des règles plus claires pour les subventions et les contrôles des écoles et crèches non gérées par les collectivités
Ce projet de loi introduit des règles transparentes et uniformes pour le financement et le contrôle des écoles et jardins d'enfants non gérés par les collectivités locales. Les changements visent à protéger ces établissements des décisions arbitraires des fonctionnaires et à garantir leur stabilité financière.
Points clés
Les fonds provenant des subventions contestées (la partie issue de la subvention de l'État) seront restitués au budget de l'État et non conservés par les collectivités locales.
Les audits dans les établissements seront raccourcis à un maximum de 2 mois par an, et l'absence de rapport post-audit dans le mois suivant signifiera l'absence d'objections.
Au lieu de milliers de résolutions locales différentes, un seul règlement ministériel avec des règles et des formulaires uniformes sera créé pour tout le pays.
La loi précise que les subventions peuvent être utilisées pour des dépenses telles que les primes des employés, les intérêts sur les prêts d'investissement ou les amortissements.
Les procédures administratives concernant le remboursement des subventions conclues au cours des 5 dernières années pourront être rouvertes.
Une interdiction de saisir les subventions actuelles pour couvrir des montants contestés du passé sera introduite.
Statut:
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