Nouvelles règles sur l'avortement : accès élargi, procédures gratuites, pas de sanctions
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant l'interruption de grossesse, garantissant le droit à la procédure jusqu'à la 12ème semaine de grossesse et, dans des cas particuliers, également après. Il assure un accès gratuit aux services dans le cadre du Fonds National de Santé (NFZ) et limite la possibilité de refus par les médecins, tout en abolissant les peines pour l'interruption de grossesse avec le consentement de la personne enceinte et pour l'assistance à celle-ci.
Points clés
Toute personne a le droit d'interrompre une grossesse jusqu'à la fin de la 12ème semaine.
Après 12 semaines, la grossesse peut être interrompue en cas de menace pour la vie ou la santé, de malformations fœtales ou si elle résulte d'un acte interdit.
Les procédures d'interruption de grossesse seront gratuites pour les personnes assurées et financées par le Fonds National de Santé (NFZ).
Les établissements médicaux sont tenus d'assurer l'accès au service ; les médecins refusant doivent indiquer un autre spécialiste, ou l'établissement doit avoir un sous-traitant.
Les dispositions du Code pénal ont été abrogées, ce qui signifie l'absence de sanctions pour l'interruption de grossesse avec le consentement de la personne enceinte et pour l'assistance à celle-ci.
Une procédure de recours plus rapide (jusqu'à 3 jours) a été introduite en cas de refus de fournir le service.
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