arrow_back Audit citoyen
Partager share

Rationalisation des registres REGON et TERYT, automatisation des données d'entreprise

Cette loi modifie la manière dont les registres REGON et TERYT sont tenus et mis à jour, ce qui est crucial pour les statistiques publiques et l'administration. Elle facilite les mises à jour automatiques des données des entreprises, telles que les codes d'activité, et assure une plus grande cohérence des informations dans les différents registres publics. Les citoyens et les entrepreneurs bénéficieront de données plus précises et de processus rationalisés, bien que cela implique de nouvelles obligations de déclaration et des modifications automatiques potentielles de leurs inscriptions.
Points clés
Modifications automatiques des codes PKD: Les entreprises verront leurs codes de la Classification Polonaise des Activités (PKD) mis à jour automatiquement dans les registres REGON, CEIDG et KRS, simplifiant la conformité aux nouvelles réglementations mais nécessitant une attention.
Nouvelles règles pour les données d'adresse et de contact: Les propriétaires immobiliers peuvent demander la suppression d'une adresse commerciale de REGON si l'activité n'y est plus exercée. Les entrepreneurs peuvent s'opposer à la divulgation publique de certaines coordonnées.
Amélioration des registres publics: Les registres REGON et TERYT seront plus précis et mis à jour plus fréquemment, améliorant la cohérence des données dans l'ensemble de l'administration publique.
Protection des enquêteurs statistiques: Les personnes collectant des données statistiques (recenseurs, enquêteurs) bénéficient de la protection juridique accordée aux fonctionnaires publics.
Nouvelles obligations pour les entrepreneurs: Délais plus courts pour signaler les changements à REGON (7 jours) et obligation de déclarer l'activité commerciale prédominante dans le KRS dans les 5 ans si elle est automatiquement supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 240
Contre 0
Abstention 201
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1806
Date de début : 2025-10-14
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 103
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o statystyce publicznej oraz niektórych innych ustaw

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1806.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifications automatiques des codes PKD: Les entreprises verront leurs codes de la Classification Polonaise des Activités (PKD) mis à jour automatiquement dans les registres REGON, CEIDG et KRS, simplifiant la conformité aux nouvelles réglementations mais nécessitant une attention.
  • Nouvelles règles pour les données d'adresse et de contact: Les propriétaires immobiliers peuvent demander la suppression d'une adresse commerciale de REGON si l'activité n'y est plus exercée. Les entrepreneurs peuvent s'opposer à la divulgation publique de certaines coordonnées.
  • Amélioration des registres publics: Les registres REGON et TERYT seront plus précis et mis à jour plus fréquemment, améliorant la cohérence des données dans l'ensemble de l'administration publique.
  • Protection des enquêteurs statistiques: Les personnes collectant des données statistiques (recenseurs, enquêteurs) bénéficient de la protection juridique accordée aux fonctionnaires publics.
  • Nouvelles obligations pour les entrepreneurs: Délais plus courts pour signaler les changements à REGON (7 jours) et obligation de déclarer l'activité commerciale prédominante dans le KRS dans les 5 ans si elle est automatiquement supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Tribunaux et Justice