arrow_back Législation tendance
Partager share

Nouvelles règles pour les registres REGON et TERYT et la classification PKD

La loi modifie le fonctionnement des registres REGON et TERYT, introduit de nouvelles définitions pour les entrepreneurs et facilite la mise à jour automatique des données dans les administrations. Les entrepreneurs obtiennent le droit de s'opposer au partage de leurs données de contact, tandis que les systèmes informatiques doivent être mieux intégrés.
Points clés
Les registres REGON et TERYT reçoivent de nouvelles réglementations détaillées sur la portée des données et les méthodes de mise à jour.
Les entrepreneurs peuvent s'opposer au partage de leurs données de contact dans le registre REGON.
Des changements automatiques de codes PKD sont introduits pour les entreprises qui ne mettent pas à jour leurs inscriptions elles-mêmes.
De nouvelles dispositions concernent les cartes d'identité des enquêteurs statistiques et leur protection juridique.
Les systèmes informatiques des administrations doivent être adaptés pour l'échange automatique de données entre registres.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 240
Contre 0
Abstention 201
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o statystyce publicznej oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1806
Date de début : 2025-10-14
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 103
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour les registres REGON et TERYT et la classification PKD

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1806.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les registres REGON et TERYT reçoivent de nouvelles réglementations détaillées sur la portée des données et les méthodes de mise à jour.
  • Les entrepreneurs peuvent s'opposer au partage de leurs données de contact dans le registre REGON.
  • Des changements automatiques de codes PKD sont introduits pour les entreprises qui ne mettent pas à jour leurs inscriptions elles-mêmes.
  • De nouvelles dispositions concernent les cartes d'identité des enquêteurs statistiques et leur protection juridique.
  • Les systèmes informatiques des administrations doivent être adaptés pour l'échange automatique de données entre registres.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1806

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Gouvernement local