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Modifications des lois sur les fondations et associations : Abrogation de dispositions choisies.

Cette loi supprime des dispositions spécifiques des réglementations régissant les activités des fondations et des associations. Sans connaître le contenu des dispositions abrogées, il n'est pas possible de déterminer l'impact direct de ces changements sur la vie quotidienne des citoyens, leurs droits ou leurs obligations.
Points clés
Le paragraphe 1b de l'article 5 de la loi sur les fondations a été abrogé.
Le paragraphe 1e de l'article 10 de la loi sur les associations a été abrogé.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 426
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1808
Date de début : 2025-10-15
Date du vote : 2026-01-23
Réunion n° : 50
Vote n° : 59
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o fundacjach oraz ustawy - Prawo o stowarzyszeniach

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1808.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le paragraphe 1b de l'article 5 de la loi sur les fondations a été abrogé.
  • Le paragraphe 1e de l'article 10 de la loi sur les associations a été abrogé.
  • La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice