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Modification de la loi sur les fondations et de la loi sur les associations

La loi du 23 janvier 2026 modifie la loi sur les fondations et la loi sur les associations. Les modifications consistent à abroger l'article 5, paragraphe 1b dans la première, et l'article 10, paragraphe 1e dans la seconde.
Points clés
Dans la loi sur les fondations, l'article 5, paragraphe 1b est abrogé.
Dans la loi sur les associations, l'article 10, paragraphe 1e est abrogé.
La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 426
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Senacki projekt ustawy o zmianie ustawy o fundacjach oraz ustawy - Prawo o stowarzyszeniach.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1808
Date de début : 2025-10-15
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 59
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur les fondations et de la loi sur les associations

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1808.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dans la loi sur les fondations, l'article 5, paragraphe 1b est abrogé.
  • Dans la loi sur les associations, l'article 10, paragraphe 1e est abrogé.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1808

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice