Nouvelles règles de calcul des revenus des collectivités locales en 2026
Cette loi introduit de nouvelles règles temporaires pour le calcul des revenus des municipalités, des villes ayant les droits de comté, des comtés et des voïvodies pour l'année 2026. Ces changements affecteront le montant des fonds dont disposeront les autorités locales pour les services publics tels que l'éducation, l'aide sociale et l'entretien des routes, ce qui pourrait indirectement influencer la qualité des services fournis aux résidents.
Points clés
Introduction de nouveaux indicateurs et pondérations pour le calcul des besoins de dépenses des collectivités locales pour 2026, modifiant la répartition des fonds du budget de l'État.
Spécification des données détaillées à prendre en compte lors du calcul des revenus des collectivités locales provenant des impôts et des subventions générales pour 2026.
Les changements concernent la méthode de calcul du nombre converti d'habitants, qui est crucial pour déterminer le montant des subventions pour les unités d'administration locale.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-05
Pour
434
Contre
3
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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